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CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
13ème session ordinaire
Genève, 1er - 26 mars 2010
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Point 3 : Débat interactif :
1- Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste
( Rapport A/HRC/13/37)
2- Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( Rapport A/HRC/13/39)
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Déclaration d’Idriss Jazaïry, Ambassadeur,
Représentant permanent de l’Algérie
Genève, le 8 mars 2010
Monsieur le Président,
Ma délégation, par votre entremise, souhaite remercier MM. Scheinin et Nowak pour leurs rapports et pour les présentations qu’ils en ont faites.
Tout en associant aux déclarations faites au nom des Groupes africain et de l’OCI, ma délégation souhaiterait formuler les commentaires suivants :
1- Rapport de M. Scheinin sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elle s’étonne d’apprendre que le Rapporteur spécial n’a pu se conformer aux prescriptions du Paragraphe 12 de la résolution 10/15 du Conseil des droits de l’homme au motif que la formulation générale de ce paragraphe était trop générale pour provoquer une affectation budgétaire. Ceci est d’autant plus incompréhensible qu’une étude et un rapport non mandatés ont pu bénéficier d’un tel financement. Nous nous identifions complètement aux remarques que vient de faire l’Ambassadeur du Mexique à ce sujet.
Nous pensons qu’il est parfaitement légitime pour la Conseil d’exiger des Rapporteurs spéciaux qu’ils présentent les rapports demandés, en l’occurrence la compilation demandée par la résolution 10/15. Ce n’est nullement attenter à leur indépendance de leur demander de respecter les instructions explicites qui leur ont été données par le Conseil dont ils sont, je le souligne, des
« mécanismes spéciaux ».
Par contre ma délégation s’interroge sur l’acceptabilité de présenter un rapport, très précieux au demeurant, sur la vie privée en prétendant à tort comme le fait le rapporteur spécial dans l’introduction de ce rapport qu’il est soumis en application de la résolution 10/15 alors que cette dernière demandait tout autre chose : une compilation sur les bonnes pratiques des services de renseignement en matière de respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.
Revenant au rapport présenté, je souhaiterais faire les commentaires suivants :
- Le respect de la vie privée est un principe constitutionnel consacré aux articles 39 et 40 de la Constitution algérienne qui prévoient l’inviolabilité et la protection de la vie privée du citoyen algérien et celles de son domicile.
- Face à la menace et à la criminalité terroristes, il incombe à tout Etat de protéger les personnes et les biens et de préserver l’ordre public et la Nation. Ceci dans le respect des principes de la légalité, de la notification, de la non rétroactivité des lois, de la non-discrimination, de la proportionnalité et de l’inviolabilité des droits fondamentaux consacrés par le droit international. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial pourrait-il nous indiquer comment il envisage l’équilibre entre le respect du droit individuel à la vie privée et le droit collectif à la sécurité et à la protection contre le terrorisme que nous considérons comme étant la violation suprême des droits de l’homme, car attentatoire au droit à la vie?
- Par ailleurs, aux paragraphes 61 et 69 du rapport, il est préconisé l’instauration d’une obligation d’informer les individus sur la manière dont leurs données sont utilisées, du droit qu’ils ont d’y avoir accès et de les rectifier et de connaître les raisons qui ont présidé à leur inclusion dans des listes de surveillance. Serait-il possible au Rapporteur spécial de nous indiquer comment il envisage la mise en œuvre de cette recommandation dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ?
- La rédaction d’une nouvelle observation générale concernant le paragraphe 17 du Pacte sur les droits civils et politique nous parait être le préalable à l’examen de la possibilité d’élaborer une déclaration mondiale sur la protection de la confidentialité des données, préconisée par la Rapporteur spécial.
2- Rapport de M. Nowak sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Nous constatons que le rapport reprend les observations et les recommandations précédemment formulées. Nous aurions souhaité qu’il fasse écho aux riches échanges interactifs qui ont eu lieu à l’occasion des précédentes présentations devant la défunte Commission et devant le Conseil. Sinon, à quoi servaient ces échanges ? Nos méthodes de travail gagneraient en efficacité si les procédures spéciales prenaient en compte les observations des membres du Conseil de manière à enraciner la culture du dialogue qui est l’une des valeurs fondatrices du Conseil.
- Mon pays qui est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant condamne fermement la torture et veille à travers sa législation, sa pratique au quotidien ainsi qu’à travers les divers mécanismes existants à prévenir et à sanctionner tout acte de torture.
- Le respect des termes de référence du mandat du Rapporteur spécial et des dispositions du Code de conduite accroissent la crédibilité du mandat, qu’il s’agisse de ses visites par pays ou des ses rapports thématiques. L’exigence renforce l’indépendance des détenteurs de mandats.
- S’agissant enfin de l’élaboration d’une convention sur les droits des détenus, nous estimons que le cadre légal existant fournit les garanties nécessaires à la protection de ces personnes qui doivent bénéficier de la protection octroyée par l’Etat à l’ensemble de ses citoyens. La réhabilitation et l’insertion sociale des détenus nous paraissent être les priorités. L’Algérie accorde à cet effet une place de choix à la formation, à l’éducation des détenus et à leur insertion sociale.
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